Politiques de confidentialité
1. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2. - MODALITES DE LA COMMANDE
3. – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits vendus sur le Site le sont en quantités limitées.
Si, après confirmation de la commande, un ou plusieurs produits s’avèrerait être indisponible, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique. Si la commande ne porte que sur le produit indisponible, l’Acheteur sera remboursé du prix du produit et des frais de port. Si la commande porte sur plusieurs Produits, l’Acheteur sera remboursé du seul prix du produit indisponible. En application des dispositions de l’article L 216-7 du Code de la consommation,
indisponible interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’envoi du mail
le remboursement du Produit
d’information à l’Acheteur.
4. – PRIX ET MODE DE PAIEMENT
5. – LIVRAISON
6. – GARANTIES LEGALES
Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux termes des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil. Les Produits ne sont couverts par aucune garantie contractuelle complémentaire.
Si l’Acheteur considère que le Produit n’est pas conforme ou qu’il est défectueux au moment de la livraison, il devra contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@boutique-les- parisiennes.fr ou à l’adresse postale suivante : LES PARISIENNES 397 rue de la Bataillarde 73000 CHAMBERY.
L’Acheteur devra dans sa réclamation identifier le Produit concerné et la nature du défaut constaté.
Le Vendeur lui indiquera la procédure à suivre pour effectuer le retour de l’article défectueux.
A réception du Produit et après examen de celui-ci, si la défectuosité est avérée, le Vendeur proposera à l’Acheteur soit un remboursement du produit ainsi que des frais d’acheminement, soit un échange du Produit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la réception du Produit défectueux.
En cas d’option pour un échange du produit, le Vendeur supportera les frais de livraison du Produit de remplacement.
7. – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Droit de rétractation Légal
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après. Le délai d’exercice du droit
de rétractation court à compter de la réception des Produits. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par
l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur ce lien XXX
L’Acheteur pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration prévus ci- dessus. Le Vendeur communiquera sans délai à l’Acheteur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
7.1.2. Modalités de retour des Produits
L’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Les Produits devront être retournés avec leur étiquette et dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage, qui devra obligatoirement être dans un état correct et ne contenir aucune inscription. La facture de la commande devra être insérée dans le colis retour.
Les Produits retournés ne devront pas avoir été portés (aucune tâche, ni odeur corporelle ou odeur de parfum) et être dans un état parfait de revente. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.
Les frais de port seront à la charge de l’Acheteur, quel que soit le montant de la commande initiale.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées pour l’achat des Produits ayant fait l’objet de la décision de rétractation de l’Acheteur,
y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Le droit de rétractation s’applique également pour les Produits soldés.
7.2. Droit de rétractation contractuel
Indépendamment du droit de rétractation légal accordé aux consommateurs tel que mentionné à l’article 7.1, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation contractuel.
Toute demande de retour formalisée dans ce cadre est à adresser au Vendeur dans les trois jours ouvrables de la réception de la marchandise directement sur le site internet du magasin, en utilisant l’interface du site prévu à cet effet et sans nécessité d’utiliser le bordereau de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué sans respect de la procédure de retour.
Les Produits dont le retour a été demandé devront être expédiés avec leur étiquette et dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage, qui devra obligatoirement être dans un état correct et ne contenir aucune inscription. La facture de la commande devra être insérée dans le colis retour.
Les Produits retournés ne devront pas avoir été portés (aucune tâche, ni odeur corporelle ou odeur de parfum) et être dans un état parfait de revente. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.
Les frais de port pour le retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur, quel que soit le montant de la commande initiale.
Par exception, les retours de Produits motivés par un problème de taille seront pris en charge par le Vendeur si l’Acheteur commande le même modèle à une taille différente. Dans ces conditions, le Vendeur supportera les frais de retour de l’article échangé ainsi que les frais d’envoi du nouveau produit quel que soit son coût, cette prise en charge étant limitée à un seul et unique retour.
Tout retour effectué dans un délai de 14 jours correspondant au délai de rétractation contractuel de l’Acheteur fera l’objet d’un remboursement qui interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur et après contrôle de son état.
En cas de détérioration du Produit, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
8. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles de l’Acheteur.
Les informations personnelles communiquées lors de la passation de la commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur.
Le Vendeur ne traitera ou n’utilisera les données personnelles de l’Acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles de l’Acheteur sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 24 mois à compter de la date de la dernière commande, sauf si :
– l’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@boutique- les-parisiennes.fr ou à l’adresse postale suivante : LES PARISIENNES 397 rue de la Bataillarde 73000 CHAMBERY.
Si l’Acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les sollicitations du Vendeur (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
